Hadopi

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Sommaire

 

 

Introduction

Signification : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

 

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Article L336-3

Créé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 11

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet 
d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés 
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de 
l'intéressé.

Crée par: LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 11

 

 

Article L331-26

Créé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection 
des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont 
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui 
rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent [Dispositions déclarées non conformes 
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Cette recommandation contient également une information 
de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à 
l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur 
culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
 
 
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de 
constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes 
informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une 
lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
 
 
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un 
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés 
concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le 
souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des 
œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
 
 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
NOTA:
 
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, 
entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au 
plus tard le 1er novembre 2009.
 

Crée par: LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5

Sources

Hadopi 2

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

(procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 juin 2009)


http://www.senat.fr/leg/pjl08-512.html

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-498.html

 

Texte n° 1831 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2009

Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html

Projet de loi adopté le 22 septembre 2009 (T.A. n° 337)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0337.asp

« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés 
devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des 
infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service 
de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

 

Après l’article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7-1. – Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit,
 la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence 
caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de 
protection des droits, en application de l’article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre 
signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre 
enœuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.


« La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la 
recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.


« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.


« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction 
de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est 
puni d’une amende d’un montant maximal de 3 750 €. »


http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/15/que-contient-hadopi-2_1240913_651865.html#ens_id=1232569

Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 

http://legifrance.gouv.fr/affichText...Texte=20100104

 http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9711910,00.htm

Décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

http://textes.droit.org/JORF/2009/12/26/0299/0129/

 Petits détails de poids :

La Haute Autorité aura également comme rôle de définir les spécifications des controversés logiciels de surveillance

et les conditions de leur labellisation. Payants et non interopérables, ces programmes doivent en principe permettre

aux internautes de prouver leur innocence (attester qu'ils n'ont pas téléchargé illégalement) du fait de l'introduction

d'une sanction pour négligence.

 http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9711910,00.htm

Le décret relatif aux données personnelles publié au JO :

Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » 

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000021924003

 

Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...orieLien=id%3E

 

Concernant les outils de sécurisation 

http://www.numerama.com/magazine/163...urisation.html

 

Définition de la notion de négligence caractérisée de l'internaute

http://www.net-iris.fr/veille-juridi...e-internet.php

 

Le 23 janvier 2012

François Hollande évoque un remplacement d'Hadopi

 

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