LOPSI

De $1

 

LOPPSI 2

http://www.loppsi.fr/

http://www.pcinpact.com/actu/news/44428-lopsi-cheval-troie-police-perquisition.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780288

http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9712592,00.htm

Captation des donnees

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39703225,00.htm

 

Article 706-102

 

« Art. 706-102-1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 245 n° 76


 

« Art. 706-102-2. - À peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

 
 

«Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.

 
 

« Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.

 
 

«Art. 706-102-4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.

 
 

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

 
 

« Art. 706-102-5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

 
 

« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

 
 

« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.

 
 

«Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.

 
 

«Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

 
 

« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

 
 

« Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

 
 

« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

 
 

« Art. 706-102-9- Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

 
 

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »

 
   
   
   

Le 15 mars 2011

http://www.zdnet.fr/actualites/la-loi-de-securite-loppsi-2-publiee-au-journal-officiel-39759042.htm

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=&categorieLien=id

 

Article 4 
I. ― L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 
du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques 
des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher 
l'accès sans délai.

« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, 
les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du même 7 et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , 
cinquième et septième ».

II. ― Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai 
d'un an à compter de la publication de la présente loi.

LOPPSI

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

http://fr.wikipedia.org/wiki/LOPPSI

http://www.loppsi.fr/

 

Projet de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp

 

L’article 23 complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée en permettant la captation des données 
informatiques à distance.

Aucun article ne permet actuellement la captation de données informatiques à l’insu de la personne visée. L’article 706-96 du 
code de procédure pénale prévoit certes la captation à distance dans le cadre d’enquêtes de criminalité organisée mais elle est 
limitée aux images et aux sons. La captation de données informatiques s’avère indispensable pour démanteler des réseaux et 
trafics qui recourent à des techniques sophistiquées.

Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à 
l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères.

Le recours à cette technique est encadré. L’usage de ce procédé d’enquête sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus 
grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction chargé d’autoriser la captation par une décision motivée prise 
après réquisition du procureur de la République. Il ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des membres de certaines 
professions, en particulier les avocats et les parlementaires.

Lorsque l’installation du dispositif technique nécessite que les officiers de police judiciaire pénètrent dans le lieu privé où 
se trouve l’ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en 
dehors des heures légales (6 heures – 21 heures).

 

 

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